Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DE ROUBAIX au capital social de 200 000,00 EUROS dont le siège social est situé à 23 RUE DU COLLEGE 59100 ROUBAIX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 401 619 861 ci-après dénommée " DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DE ROUBAIX " et gérant le site PARIS-STORE-ROUBAIX.COM (https://www.paris-store-roubaix.com) et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet PARIS-STORE-ROUBAIX.COM (https://www.paris-store-roubaix.com) dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DE ROUBAIX et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet PARIS-STORE-ROUBAIX.COM (https://www.paris-store-roubaix.com). L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site PARIS-STORE-ROUBAIX.COM (https://www.paris-store-roubaix.com) est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DE ROUBAIX conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site PARIS-STORE-ROUBAIX.COM (https://www.paris-store-roubaix.com) de la société DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DE ROUBAIX dans la limite des stocks disponibles. La société DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DE ROUBAIX se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site PARIS-STORE-ROUBAIX.COM (https://www.paris-store-roubaix.com) est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société PARIS STORE CASH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site PARIS-STORE-ROUBAIX.COM (https://www.paris-store-roubaix.com). La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DE ROUBAIX propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en magasin lors du retrait de sa commande :
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DE ROUBAIX lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DE ROUBAIX il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DE ROUBAIX 23 RUE DU COLLEGE 59100 ROUBAIX; soit par email à l’adresse suivante : mag.roubaix@paris-store.com, soit par téléphone au 03 28 53 24 30.
Article 5. Réserve de propriété
La société DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DE ROUBAIX conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent cinq jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié. La société DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DE ROUBAIX pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de commande. L’acheteur est tenu de vérifier en présence d’un vendeur ou d’un personnel du magasin, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DE ROUBAIX bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DE ROUBAIX qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer en magasin ou par mail, dans un délai de HUIT jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DE ROUBAIX, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site PARIS-STORE-ROUBAIX.COM (https://www.paris-store-roubaix.com) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DE ROUBAIX. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DE ROUBAIX s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DE ROUBAIX 23 RUE DU COLLEGE 59100 ROUBAIX
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de LILLE METROPOLE